Canadian Tax Journal, Volume 38, Issues 1-3Canadian Tax Foundation., 1990 - Taxation |
From inside the book
Results 1-3 of 53
Page 31
... conjoint ou à un ex - conjoint résultant des dispositions prescrites d'une loi provinciale , d'un arrêt , d'une ordonnance ou d'un jugement rendu par un tribunal . Les règlements de l'impôt sur le revenu , plus particulièrement le ...
... conjoint ou à un ex - conjoint résultant des dispositions prescrites d'une loi provinciale , d'un arrêt , d'une ordonnance ou d'un jugement rendu par un tribunal . Les règlements de l'impôt sur le revenu , plus particulièrement le ...
Page 136
... conjoints . À cet égard , la succession du premier conjoint qui meurt doit inclure uniquement la moitié de la valeur de la participation conjointe admise , peu importe lequel des conjoints a fourni la contrepartie requise pour acquérir ...
... conjoints . À cet égard , la succession du premier conjoint qui meurt doit inclure uniquement la moitié de la valeur de la participation conjointe admise , peu importe lequel des conjoints a fourni la contrepartie requise pour acquérir ...
Page 141
... conjoint survivant . La déduction se traduit également par l'élimination des droits successoraux connexes lorsque le bien transféré n'est pas assujetti aux droits successoraux au décès du conjoint survivant ( ce qui peut se produire si ...
... conjoint survivant . La déduction se traduit également par l'élimination des droits successoraux connexes lorsque le bien transféré n'est pas assujetti aux droits successoraux au décès du conjoint survivant ( ce qui peut se produire si ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Alberta amended américain amount apply assessment assets benefit biens Bill budget Canadian Tax Foundation Canadian Tax Journal capital cost allowance capital gains census families compliance costs conjoint d'une décès deduction défunt director dividend droits successoraux effective estate tax été étrangère être Excise exemption expenditure federal fees fiducie Finance fiscal foreign fuel Fuel Tax Gasoline gazetted impôts included income article Income Tax Act increase interest investment issued l'impôt liability licence ment million minister montant non-resident OECD Ontario paid paragraph partage partnership payable payments percent person peut prescribe property taxes provincial Quebec received refund régime regulations Report résident respect retail sales tax Revenue Canada royal assent royalty RRSP rules sales tax services tax shareholder shares Singaporean société Statistics Canada subsection subsidiary supra footnote tax credit tax rate tax system tax treaties taxation taxpayer Toronto transfer treaty United Kingdom valeur